| 1. | The court must refer the law against racism to the Court of Arbitration.
Le tribunal doit donc renvoyer la loi contre le racisme à la Cour d'Arbitrage. |
| 2. | Finally, Irene Pétry became a judge at the Court of Arbitration as early as the 1980s.
Pour finir, Irène Pétry devient juge à la Cour d'arbitrage dès les années quatre-vingts. |
| 3. | On 23 March 2011, the Court of Arbitration for Sport upheld the appeal of Queiroz.
Le 23 mars 2011, la Cour d'arbitrage pour le sport a confirmé en appel la sanction infligée à Queiroz. |
| 4. | If they think that they are clean as regards bse , we want that shown before the wto arbitration tribunal!
s'ils pensent être le gardien de la morale en matière d'esb , qu'ils nous le montrent devant la cour d'arbitrage de l'omc! |
| 5. | He has also prosecuted cases before the American Arbitration Association and the Court of Arbitration for Sport on behalf of USADA.
Il a aussi traité des affaires devant l'Association d'Arbitrage américaine et devant la Cour d'Arbitrage pour le Sport pour le compte de l'USADA. |
| 6. | Are you prepared to go before the wto arbitration tribunal and tell the usa that what they are doing with hormones and pesticides is a scandal?
Êtesvous prêt à les citer devant la cour d'arbitrage de l'omc et à leur dire que ce qu'ils font avec les hormones et les pesticides est scandaleux? |
| 7. | Based on a set of policies and rules, the system can audit, alert on, or suspend sessions that violate preset conditions.
Afin d'éviter les conflits de compétences et de législation, la Cour d'arbitrage est mise en place, elle peut annuler ou suspendre les normes qui violent les règles de répartition des compétences. |
| 8. | On 13 April 2002, the Eritrea–Ethiopia Boundary Commission that was established under the Algiers Agreement in collaboration with Permanent Court of Arbitration in The Hague agreed upon a "final and binding" verdict.
Le 13 avril 2002, une Commission frontalière Érythrée-Éthiopie est créée conformément aux accords d'Alger en collaboration avec la Cour d'arbitrage international de La Haye. |
| 9. | The binding nature of the agreement has been reinforced in the revised text since it is now specified that the rulings of the arbitration tribunal are binding on the parties.
sa nature contraignante a été renforcée dans le texte révisé du fait qu'il est maintenant précisé que les décisions de la cour d'arbitrage sont contraignantes pour les parties. |
| 10. | On 14 February 2005, Eitam was suspended from the party chairmanship by the NRP's internal court, after he left the government against the center decision.
Le 14 février 2005, Effi Eitam fut suspendu de la présidence du parti par la cour d'arbitrage interne du PNR, après qu'il eut quitté le gouvernement contre la décision du « centre ». |
